CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. REGLEMENTATION APPLICABLE. Après signature par les deux parties du devis ou facture descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après.

 

  1. VALIDITE DE L’OFFRE. La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

  1. REVISION DES PRIX. Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux.

En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture e/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

4.1. En l’absence de stipulation express contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte comme suit :

  1. a) travaux de dépannage, entretien, réparation de courte durée :

– paiement comptant à la fin des travaux, dès réception de la facture.

  1. b) travaux de bâtiment :

– 30 % à la signature du devis

– 30 % au début de chantier

– acompte au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur présentation de situation mensuelle de travaux, ou facture payables sous huitaine.

– le solde à la réception des travaux ou à la facturation, payable sous huitaine.

4.2 Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard au taux de 1.50 % par mois.

Le client devra rembourser le ou les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes sues. (Formule applicable entre les professionnels).  Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise au paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 40 € (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). 

  1. DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

5.1. Les délais sont indicatifs, sauf mention de délais ferme portée par nous sur les conditions particulières. Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter l’obtention effective du prêt.

Les travaux seront exécutés courant 2016.

5.2. Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure et éventuellement de celle des congés payés. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

 

  1. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE. Dès l’achèvement de ses travaux, l’entreprise proposera, à son client ou à son représentant, de signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserves.

 

  1. HYGIENE ET SECURITE. L’entreprise s’engage à prendre toutes dispositions de préventions des risques professionnels en matière d’hygiène et de sécurité.

 

  1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES. Les travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de signature du devis : à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra éventuellement refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client.

 

  1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.

10.ASSURANCES : POLICE N°0000002401488304

L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances auprès de :

La compagnie :        AXA ASSURANCE

Agent général :        12 rue Carnot

76270 NEUFCHATEL EN BRAY

  1. REGLEMENT DES LITIGES

S’il n’y a pas eu d’accord amiable, les litiges seront portés devant le tribunal compétant du lieu d’exécution des travaux (ou le siège de l’entrepreneur).

  1. ACCORD DES PARTIES. La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.

 

Signature du client : (précédée de la mention « lu et approuvé »)